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Cette section reprend les questions les plus frequemment posées.
Afin de vous permettre de retrouver facilement l'information que vous cherchez, nous avons divises les questions en plusieures categories. Cliquez sur une categorie pour decouvrir la liste correspondante des questions.
 
1. General
1.1. General
A quoi sert la prime que je paie ?
La prime dont vous vous acquittez sert a couvrir toute une serie de frais :
  • les taxes pour l'Etat, la securite sociale et autres institutions ;
  • les commissions : en general dans les compagnies travaillant traditionnellement avec des intermediaires ;
  • le cout du risque proprement dit : c.-a-d. la prime pure calculee sur la base de données statistiques. P.ex. : le nombre d'accidents en Belgique, le nombre de vehicules immatricules, etc.;
  • les frais generaux des compagnies : salaires, personnel, batiments, etc.;
  • les benefices qui peuvent être affectes a diverses fins. Une part peut demeurer au sein de la compagnie, une autre peut être distribuee parmi le personnel, certaines compagnies prevoyant même une "participation aux benefices" pour les preneurs d'assurance.
Quelle sera la valeur remboursee par mon assureur ?
La valeur indemnisable depend de ce que prevoit votre contrat ou de ce que vous avez vous-meme determine. Il convient ici d'estimer correctement la valeur d'un bien ou d'un immeuble. Parfois, il sera procede au remboursement de la valeur a neuf, même si cette formule ne s'applique toutefois que rarement. La plupart du temps, vous aurez le choix entre la valeur reelle et la valeur agreee. Que signifient concretement ces termes ?
  • La valeur a neuf est le montant necessaire a la reconstruction d'un bien ou a la reconstitution de la chose perdue. Il ne s'agit donc pas de la valeur venale de ce bien.
  • La valeur reelle, egalement appelee valeur venale, correspond a la valeur du bien juste avant le sinistre. Celle-ci est determinee en deduisant de la valeur a neuf un coefficient pour l'usure ou le vieillissement ou en determinant la valeur venale du bien tout juste avant que ne survienne le sinistre. L'objectif est de reconstituer le patrimoine de la victime tel qu'il se calculait avant le sinistre. Dans la pratique, cette valeur est cependant souvent sous-estimee.
  • La valeur venale est la valeur obtenue lors de la vente par l'assure.
  • La valeur conventionnelle ou agreee est celle qui est determinee de commun accord entre l'assureur et le preneur d'assurance. En assurance automobile, par exemple, on appliquera souvent un système qui tiendra compte de la valeur catalogue a l'achat du vehicule au moment du sinistre et d'un taux d'amortissement qui sera fonction de l'age du vehicule et du nombre de kilometres parcourus. L'assure devra en d'autres termes toujours pouvoir determiner exactement sur la base de criteres objectifs predefinis a combien s'elevera l'indemnite a laquelle il pourra pretendre.
Quelle valeur dois-je assurer ?
Vous prendrez toujours pour chaque bien que vous souhaitez assurer le montant de la facture originale, c.-a-d. le prix avec les options mais hors TVA et sans tenir compte des ristournes eventuelles.

 
1.2. Companies d'assurances
Quel statut juridique les entreprises peuvent-elles adopter en Belgique ?
Depuis l'unification du marche europeen, les entreprises etrangeres peuvent egalement proposer leurs produits en Belgique. On distinguera a ce propos :
  • les compagnies de droit belge : entreprises ayant un etablissement regi par la legislation de controle applicable locale ;
  • les compagnies de droit europeen : entreprises europeennes ayant une ou plusieurs succursales de droit etranger. Ces entreprises ressortissent alors au pays ou se trouve leur siege europeen ;
  • les entreprises travaillant dans le cadre de la Libre Prestation de Services (LPS) : il s'agit d'entreprises travaillant au depart de l'etranger et ne disposant donc pas de bureaux sur place.

Attention : la responsabilité civile auto ne peut être proposee que par des compagnies de droit belge.

Quelle est la difference entre un courtier et un agent ?
Dans le cas d'un courtier, il s'agit d'un intermediaire d'assurance qui n'est pas lie a une compagnie precise par des conventions d'exclusivite. En d'autres termes, le courtier ne peut avoir aucun lien de dependance avec une compagnie d'assurances. Il doit des lors pouvoir operer avec plusieurs compagnies de son choix. Le client profitera ainsi du fait qu'une comparaison objective de l'offre du marche pourra être effectuée librement.

Les agents, par contre, se trouvent, quant a eux, lies a une compagnie d'assurances par un contrat d'exclusivite. Ils travailleront des lors a quelques exceptions pres pour une seule et même compagnie.

 
1.3. Organisations/Institutions
Qu'est-ce que le Bureau Belge des Assureurs Automobiles et quel role joue-t-il ?
Cet organisme couvre les dommages dans le cas d'un accident survenu avec un vehicule etranger. Attention : il faut toutefois que ce vehicule soit immatricule dans un pays adherant a la convention internationale (controlez a ce propos votre carte d'assurance verte).

De quels pays s'agit-il ? En general, de tous les pays d'Europe, a l'exception de la Turquie et de quelques pays de l'ex-bloc de l'Est.

Qu'est-ce que le Fonds Commun de Garantie (FCG) et quel role joue-t-il ?
Cet organisme cree par les compagnies d'assurances indemnise la victime dans les cas ou aucune assurance ne couvre le sinistre ou lorsque l'assureur n'est pas appele a intervenir. Le FCG interviendra plus particulierement dans un certain nombre de cas bien definis dont les principaux sont :
  • l'indemnisation de lesions corporelles si celles-ci ont ete causees par un vehicule non identifie. Attention : il faut absolument qu'il s'agisse de lesions corporelles, les dégâts matériels subis par un vehicule n'etant pas indemnises !
  • les degats provoques avec un vehicule vole.
  • lorsque la personne ayant cause l'accident n'etait plus/pas assuree, par exemple, a defaut de s'etre acquittee de sa prime.
  • en cas de force majeure et donc d'un evenement fortuit, inevitable, ayant entraine l'accident. Quelques exemples : eclatement d'un pneu, pare-brise volant en eclats.
  • si la compagnie qui vous assure tombe en faillite.
 
1.4. Produits
Que signifie Responsabilité civile ?
L'article 1382 de notre Code Civil la definit comme suit : tout fait quelconque de l'homme, qui cause a autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrive, a le reparer.

Le concept de faute est interprete comme un "comportement fautif" constituant des lors un acte ayant entraine un dommage. La victime aura dans ce cas droit a la reparation du dommage. Ce dedommagement comporte entre autres :

  • la reparation ou le remplacement des objets endommages ;
  • les frais medicaux tels que les soins infirmiers ;
  • une indemnisation pour la perte de revenus ;
  • la reparation pour prejudice moral, ou "pretium doloris" ;
  • une indemnisation pour les consequences d'un deces ;
  • les dommages et interets, c.-a-d. les interets encourus entre la date du sinistre et celle du dedommagement
 
1.5. Contrats
Quand un contrat d'assurance est-il resiliable ?
Un contrat d'assurance est resiliable annuellement, un certain nombre de conditions etant toutefois liees a cette resiliation :
  • la resiliation doit se faire par courrier recommande ;
  • et ce, au moins trois mois avant la date d'expiration du contrat.

Exception : le contrat est egalement resiliable lorsque l'assureur majore ses tarifs. Vous avez, des le moment ou il vous aura communique la majoration de ses tarifs, un mois pour resilier votre contrat.

Un contrat d'assurance est egalement resiliable apres un sinistre.

 
1.6. Plaintes
Que dois-je faire avec ma plainte ?
L'ombudsman d'Assuralia est competent pour les litiges portant sur les attentes legitimes des assures ou des ayant-droits :
  • quant au respect des lois et des dispositions des contrats;
  • quant au respect de delais raisonnables;
  • quant au droit a une information correcte.
L'acces est facile et gratuit. Certaines conditions sont cependant requises. Il faut que :
  • la compagnie concernee soit membre de l'UPEA;
  • le litige soit relatif a un contrat existant;
  • le plaignant adresse un ecrit dans lequel il decrit brievement l'objet de sa plainte et mentionne le nom et les references de la compagnie concernee.
Adresse Web: http://www.ombudsman.as/

 
1.7. Ombudsman
Ou est-ce que je retrouve l'ombudsman ?
L'ombudsman de l'UPEA : Josette Van Elderen

Les assistants : Bibiane Onsea, Nathalie Peetroons, Robert Reuter, Hans Claes et Sylvie Scheerlinck

Numero de telephone: 02/547.58.71

Ombudsman UPEA

Square de Meeus, 35

1000 Bruxelles
Adresse Web: http://www.ombudsman.as/

 
2. Voiture
2.1. Voiture General
A quoi faut-il être attentif lors du choix d'une compagnie ?
Les modalites de l'assurance obligatoire "Responsabilité Civile" sont fixees par la loi et donc identiques pour toutes les compagnies. Elles font toutefois entrer en ligne de compte un certain nombre de criteres lies a la personne dont les principaux sont : l'age du conducteur, le sexe du conducteur, son domicile, le type de vehicule et la puissance du moteur (kW ou CV), l'echelle bonus-malus et l'utilisation du vehicule (prive et route/travail ou professionnel).

Il existe en outre un certain nombre d'autres criteres vous permettant de proceder vous-meme a la comparaison :

  • la couverture du contrat ou la qualite des services proposes ;
  • le niveau de la franchise qui peut varier de zero a plusieurs centaines d'euros ;
  • les prestations supplementaires proposees. Ainsi, une garantie "Assistance" est parfois incluse dans la police RC.
Dois-je equiper ma voiture d'un système d'alarme ?
A l'exception des vehicules d'une valeur catalogue inferieure a 14 873 EUR, les compagnies d'assurances exigent que votre voiture soit au minimum equipee d'un système antivol.

Il peut être exige, en fonction du type de voiture, un type d'alarme different pour une même valeur catalogue.

La plupart des voitures neuves sont d'ailleurs equipees en serie d'un système repondant aux exigences de la compagnie. Mais attention : l'equipement standard n'est pas toujours suffisant et la compagnie exigera qu'un dispositif additionnel soit installe. Actuellement, les systèmes suivants sont agrees :

  • les systèmes d'alarme avec label VV1 : ces systèmes coupent simultanement l'injection electronique, le circuit de demarrage et l'arrivee de carburant. Ils ne protegent toutefois pas de l'effraction, vu qu'ils ne disposent pas de dispositif d'alarme. Ce système est accepte par la plupart des compagnies pour les vehicules d'une valeur catalogue allant jusqu'a 25 000 EUR ;
  • les systèmes d'alarme avec label VV2 : ces systèmes sont equipes, quant a eux, d'un dispositif d'alarme qui se declenchera des que quelqu'un tentera de cambrioler le vehicule. La compagnie imposera ces systèmes pour les voitures dont la valeur catalogue est superieure a 25 000 EUR ;
  • le système d'alarme avec label VV3. Il s'agit en fait du système VV1 auquel a ete ajoute un dispositif d'alarme. Apres installation de celui-ci, le système sera donc equivalent au VV2 ;
  • les systèmes anticarjacking : ce sont les systèmes les plus recents qui permettent d'immobiliser une voiture a distance (système CJ1) ou de veiller a ce que la voiture puisse être retrouvee en n'importe quel lieu (système CJ2). Ces solutions sont encore relativement recentes et donc onereuses. Elles seront toutefois rendues obligatoires pour les voitures tres couteuses ou pour les voitures particulierement convoitees par les voleurs.


Ma voiture est deja ancienne et ne vaut plus grand-chose. Dois-je encore l'assurer ?
La reponse est : "Oui". La police de "Responsabilité Civile" est legalement obligatoire en Belgique. Chaque voiture mise en circulation doit disposer d'une assurance RC. Celle-ci couvre en effet, en premier lieu, la responsabilité a l'egard des tiers, et non pas votre risque propre.

Les tiers doivent ici être interpretes dans un sens tres large : les dommages subis par les propres passagers, même par les membres de sa propre famille sont couverts.

Attention : le conducteur responsable, ayant cause le dommage, ne tombe pas sous l'application de cette assurance, le conducteur devant a cet effet souscrire a l'option "Assurance Conducteur".

Mon contrat est arrive a echeance voici 2 semaines mais je viens seulement de remarquer maintenant que j'ai omis de payer ma prime. Suis-je encore assure ?
Oui, provisoirement du moins. La compagnie d'assurances ne suspendra la garantie qu'au moment ou elle vous aura mis en demeure soit par exploit d'huissier, soit par courrier recommande par la poste.

En outre, la suspension de la garantie ou la resiliation de votre contrat n'entrera en vigueur qu'apres une periode de quinze jours apres la signification ou la remise du courrier recommande.

Suis-je assure a l'etranger ?
Dans la plupart des cas, votre assurance RC (Responsabilité Civile) garantit une couverture dans les pays d'Europe et de la Mediterranee. Ce sont egalement les pays qui sont vises par l'assurance automobile obligatoire. Parfois, certains pays en sont exclus, dans d'autres cas, la couverture s'etend même plus loin. Examinez pour toute securite votre contrat avant de partir.

 
2.2. Primes
Cette prime est en outre definie par le degre sur l'echelle bonus-malus. Comment fonctionne ce système ?
L'echelle bonus-malus est un tableau avec d'une part, les degres bonus-malus de 0 a 22 et d'autre part, un pourcentage par rapport a la prime d'assurance de base. Le degre de base 14 correspond a environ 100 % de la prime. Un degre inferieur correspond a une ristourne par rapport a la prime de base, un degre superieur a une majoration de celle-ci. Le système a ete introduit en vue de recompenser les conducteurs meritants pour leur bonne conduite

Un conducteur qui conduit pour la premiere fois son propre vehicule commencera avec le degre 11. Il existe cependant a ce propos quelques exceptions sur lesquelles nous ne nous attarderons pas ici.

Si vous n'avez eu aucun accident pendant un an (ou que vous n'avez pas ete reconnu responsable d'un accident), vous descendrez d'un degre sur l'echelle, la compagnie vous accordant dans ce cas un bonus.

Si, par contre, vous avez ete implique au cours de l'annee ecoulee dans un accident pour lequel votre responsabilité etait engagee, vous monterez de 4 degres sur l'echelle, chaque accident supplementaire qui se produirait au cours de la même annee vous valant 5 points supplementaires avec un maximum de 22. On parlera alors de malus et il vous faudra payer davantage.

Attention : si vous n'avez pas eu d'accident durant 4 annees consecutives et que vous vous situez quand même a un degre superieur a 14, vous serez dans ce cas ramene automatiquement au degre 14.

Quand le système bonus-malus disparaitra-t-il ?
La Commission européenne a dernierement emis une Directive abolissant l'application de ce système. En principe, il n'existe donc plus. Le probleme est que ce système est actuellement encore prevu par la loi belge, contraignant les assureurs a le respecter.

Avant que le système ne disparaisse definitivement, il faudra d'abord que les instances federales belges rendent la legislation conforme a la directive europeenne. Par ailleurs, il faudra mettre en place un nouveau système permettant une transition harmonieuse.

Sur quoi se fonde l'assureur pour calculer la prime ?
La prime d'assurance auto depend de plusieurs criteres, chaque compagnie faisant en outre valoir ses propres considerations lors de la ponderation de ces criteres. Ce seront toutefois toujours les memes facteurs qui seront decisifs en la matiere :
  • le degre de bonus-malus ou les antecedents de l'automobiliste ;
  • l'age du conducteur, la voiture proprement dite (marque, prix, puissance, etc.) ;
  • l'usage de la voiture ;
  • le domicile.

En outre, chaque compagnie tient compte de ses couts administratifs, de l'indice des prix a la consommation, des commissions, etc.

 
2.3. Accidents et dommages
Ai-je droit au remboursement de la TVA si je decide de ne pas faire reparer mon vehicule ?
Oui, le dedommagement s'effectue en effet sur la base du devis etabli par l'expert en vue de la reparation eventuelle du vehicule, la TVA etant egalement appliquee sur ce montant, vous pourrez la recuperer même si vous ne faites pas executer la reparation.

Attention : ce reglement n'est applicable que dans le cadre de l'assurance "Responsabilité Civile". Pour l'assurance Omnium, il ne sera procede au remboursement qu'apres production de la facture. Formalites administratives

Comment completer le Constat Europeen d'Accident ?
Ce formulaire comporte 2 volets :
  • le recto doit être complete par les deux conducteurs sur les lieux de l'accident. Utilisez a cet effet un stylo a bille de sorte que le calque soit clairement lisible. le verso peut être complete a votre domicile et vous permettra de fournir a votre assureur les informations necessaires concernant l'endroit ou votre vehicule pourra être inspecte (en vue de l'expertise), les noms et adresses des blesses, etc. Ces données mettront l'assureur en mesure de completer le dossier dans les meilleurs delais. Notez correctement les données suivantes au recto du formulaire :
  • date et lieu de l'accident ;
  • preneurs d'assurance ;
  • conducteurs ;
  • il est tres important de cocher les rubriques correspondant aux circonstances de l'accident. N'oubliez pas de mentionner au bas le nombre de cases ainsi cochees ;

un croquis de l'accident : esquissez un plan de commun accord avec la partie adverse. Indiquez clairement l'emplacement ou se trouvaient les vehicules au moment de l'accident, leur sens de circulation ainsi que les eventuels signaux routiers et/ou le nom des rues.

Faites parvenir ce formulaire le plus vite possible a votre assureur, le traitement ulterieur de votre dossier sinistre ne pourra que s'en trouver accelere.

Attention : le document n'aura de valeur juridique que revetu de la signature des deux parties !

Comment se faire indemniser lorsque la partie adverse n'est pas assuree ?
Lorsque la partie adverse est declaree responsable d'un accident et qu'il apparait qu'elle n'est pas couverte par une assurance, vous pouvez faire appel au Fonds commun de Garantie. Cet organisme vous remboursera integralement hormis une franchise de 250 EUR.

Faut-il toujours declarer un accident a l'assurance ?
Pour autant qu'il n'y ait pas de blesses et dans les cas ou les degats materiels sont reduits, il peut être preferable de conclure un accord a l'amiable avec la partie adverse. En effet, si votre assureur est appele a indemniser la partie adverse, il en resultera pour vous une majoration de votre degre bonus-malus et par consequent de la prime qui vous sera reclamee l'annee suivante.

Etant donne que vous prendrez 4 degres en plus sur l'echelle bonus-malus, les effets de cette majoration se repercuteront sur plusieurs annees. Vous feriez bien de faire calculer ainsi exactement combien cette modification du degre bonus-malus vous coutera en realite.

Je ne suis pas d'accord avec la proposition de la partie adverse. Que puis-je faire dans ce cas ?
Tout d'abord, vous vous abstiendrez de signer le rapport d'expertise que l'assureur aura fait etablir. Sinon, vous serez suppose avoir accepte le montant avance par l'expert et ne serez plus en droit de le contester devant les tribunaux.

Si vous possedez une assurance "Assistance juridique", c'est l'occasion d'en faire usage. De toute facon, informez d'abord votre assureur avant d'entreprendre des demarches en ce sens.

Si vous ne disposez pas d'une telle police d'assistance juridique, vous vous demanderez d'abord si cela vaut bien la peine d'entamer une procedure judiciaire. Les informations suivantes seront utilises dans ce cas :

  • la valeur de votre vehicule au moment de l'accident. Vous trouverez notamment cette information dans les magazines specialises ;
  • l'indemnisation qui pourra eventuellement vous être reconnue par le juge.

Il faudra donc proceder a un travail de recherche. Si vous decidez quand même d'aller en justice, il sera preferable de vous adresser a un avocat specialise.

Peut-on faire reparer la voiture avant le passage de l'expert ?
Dans la plupart des cas, il conviendra d'attendre que l'expert ait pu estimer le montant des dommages. Dans certains cas toutefois, il vous sera permis, pour ce qui est des reparations urgentes, de remettre votre vehicule en etat.

Puis-je egalement utiliser le Constat Europeen d'Accident a l'etranger ?
Oui, ce formulaire est en tous points conforme au modele approuve par le "Comite Europeen des Assurances (CEA), une organisation de coordination regroupant la plupart des pays d'Europe.

La mise en page, le questionnaire et la formulation sont donc identiques dans les differentes langues. Vous pourrez des lors suivre les questions rubrique par rubrique au moyen de votre propre formulaire.

Qu'entend-on par perte totale ou "sinistre total" ?
Un assureur parlera de sinistre total dans les cas ou :
  • la reparation du vehicule n'est techniquement plus envisageable ;
  • la voiture pourrait constituer un risque apres la reparation, par exemple au niveau de la fiabilite du dispositif de direction ;
  • la reparation du vehicule serait d'un prix plus eleve que sa valeur. C'est ce qu'on appelle alors une "perte totale economique".
Qu'est-ce que le RDR ?
RDR correspond a l'acronyme de Reglement Direct/Directe Regeling, et s'applique aux sinistres traites et indemnises, en premiere instance, par votre propre assureur et non par celui de la partie adverse. Ce principe est toutefois soumis a un certain nombre de conditions telles que le fait de ne pas depasser un plafond pour l'intervention ou le non-engagement de la responsabilité du conducteur.

Quand serai-je indemnise du vol de ma voiture ?
Dans la plupart des cas, la compagnie attendra 30 jours, ceci etant le delai au cours duquel on considere que la voiture pourra encore etre retrouvee. Vous serez indemnise apres expiration de ce delai. Attention : si votre voiture etait quand même retrouvee par la suite, celle-ci deviendra d'office la propriete de la compagnie.

Que dois-je faire en cas d'accident ?
S'il y a des blesses, vous etes tenu d'avertir la police ou la gendarmerie. Vous devez aussi faire une deposition dans les 24 heures qui suivent l'accident. S'il n'y a que des dégâts matériels, vous n'etes pas tenu d'appeler la police ou la gendarmerie. Il sera toutefois vivement recommande de le faire en cas de contestation ou si l'autre conducteur refuse de remettre sa version des faits ou de signer le Constat Europeen d'Accident.

Vous completerez ensuite le Constat Europeen d'Accident de maniere aussi precise que possible. Vous pourrez ainsi recueillir de tres importantes informations sur les proprietaires des vehicules impliques, les conducteurs, les compagnies d'assurances et les circonstances de l'accident.

Notez, le cas echeant, egalement le nom et l'adresse des temoins eventuels.

 
2.4. Formalites administratives
J'achete une voiture neuve. Quelles sont les demarches a faire ?
  • A la commande

    Veillez a ce que toutes les données requises soient bien reprises sur le bon de commande. Assurez-vous surtout minutieusement que toutes les specifications du vehicule et les montants sont corrects, que les options ont ete clairement libellees, ainsi que les delais de livraison, etc.

  • Apres la commande

    Si vous n'aviez pas encore de voiture, vous pouvez maintenant demander une offre aupres de plusieurs compagnies et faire votre choix. Votre police pourra alors immediatement être operationnelle a la livraison de votre vehicule. Si vous possediez deja une voiture, vous ferez alors savoir a votre compagnie votre intention de changer de vehicule. Cela permettra dans ce cas egalement de prevoir les modifications necessaires qui devront être apportees a votre police.

  • A la livraison de votre voiture

    Vous recevrez entre autres les documents suivants :

    • le Certificat de conformite delivre par le distributeur officiel de la marque de voiture. Ce document confirme que le vehicule est en tous points conforme a la legislation qui en regit l'approbation. Cette attestation devra toujours accompagner le vehicule, donc egalement lors d'une vente ulterieure.
    • Le Formulaire de Demande d'Immatriculation (FDI). Vous l'apporterez a la Direction de l'Immatriculation des Vehicules (DIV), laquelle vous remettra votre plaque mineralogique. Attention : pour être en ordre avec l'immatriculation, il vous faudra remplir un certain nombre de formalites. Voyez egalement a ce propos la reponse a notre question "Quelles formalites faut-il remplir lors de l'immatriculation d'une voiture neuve ?"

Si vous avez egalement achete un autoradio, avertissez-en le Service des Redevances Radio et Television.

Vous ne devez pas vous occuper de la taxe de mise en circulation (TMC). La D.I.V. avertira automatiquement le service des Taxes Automobiles des que votre immatriculation aura ete acceptee.

Je veux changer de compagnie. Que dois-je faire a ce propos ?
Tout d'abord, vous veillerez a resilier votre contrat en temps opportun. La resiliation doit en effet satisfaire a un certain nombre de conditions :
  • elle doit se faire par ecrit par envoi recommande ;
  • et ce, au moins trois mois avant la date d'echeance du contrat.

Vous recommencerez au même degre bonus-malus chez votre nouvel assureur mais il vous faudra pour cela obtenir une attestation bonus-malus de votre ancien assureur.

Quelles formalites faut-il remplir en vue de l'immatriculation d'un vehicule d'occasion ?
Le vehicule doit être immatricule aupres de la direction de l'Immatriculation des Vehicules (D.I.V.).

Au cas ou vous ne disposeriez pas encore d'un numero de plaque mineralogique, il vous faudra introduire une demande d'immatriculation dument completee et signee aupres de la DIV. Vous pouvez vous rendre a cet effet dans l'un des points de service de la D.I.V. La demande d'immatriculation doit être pourvue de :

  • la vignette delivree par l'inspection automobile (controle technique). La demande devra être introduite aupres de la D.I.V. dans les deux mois qui suivent le controle technique ;
  • la vignette et la signature de l'assureur ;
  • si vous avez deja une plaque mineralogique, vous en mentionnerez les données sur le formulaire de demande.
Quelles formalites faut-il remplir lors de l'immatriculation d'une voiture neuve ?
La voiture devra être inscrite aupres de la Direction de l'immatriculation des Vehicules (D.I.V.).

Il vous faudra pour ce faire remettre une demande d'immatriculation dument completee et signee. Vous pouvez vous rendre a cet effet dans l'un des points de service de la D.I.V. La demande d'immatriculation doit être pourvue :

  • du certificat de dedouanement du vehicule (vignette 705) fourni par le vendeur ;
  • de la vignette TVA (vignette 704), qui vous sera egalement remise par le vendeur et que vous apposerez dans la case W ;
  • du cachet et de la signature du vendeur (case Y) ;
  • de la vignette et de la signature de l'assureur (case Z) ;
  • si vous avez deja une plaque mineralogique, vous en mentionnerez les données sur le formulaire de demande.

Dans la plupart des cas, le point de service local pourra vous fournir immediatement un nouveau numero de plaque mineralogique.

 
2.5. Produits (garanties)
L'assurance RC ne couvre pas le conducteur de la voiture. Puis-je souscrire a cet effet une assurance complementaire ?
Oui. Avec l'assurance Conducteur, vous obtiendrez pour vous-meme :
  • le remboursement des frais medicaux jusqu'a un certain plafond ;
  • une indemnite en cas d'hospitalisation ;
  • une indemnite en cas d'invalidite temporaire ou permanente ;
  • une indemnite en cas de deces.

Cette police presente en outre des avantages supplementaires :

  • le versement d'une avance pour les autres occupants, qui sera particulierement appreciee dans les cas ou le denouement d'une procedure judiciaire se ferait attendre ;
  • certaines compagnies etendent la couverture a tous les membres de la famille et a toutes les situations de circulation. Votre enfant beneficiera par exemple egalement de la couverture s'il lui arrivait de se cogner contre un poteau avec sa bicyclette.
Meme si l'assurance RC est identique pour toutes les compagnies, on note quand même de serieuses differences au niveau des tarifs. Comment cela s'explique-t-il ?
Pour se distinguer de la concurrence, beaucoup de compagnies assortissent la couverture de base de la police RC de garanties complementaires telles que le bris de glace ou le vol. Elles appliquent en outre des criteres differents pour la definition de leurs tarifs (age du conducteur, domicile, etc.). Lisez egalement a ce propos les reponses aux questions enoncees dans le chapitre "Primes".

Qu'entend-on par l'assurance "Responsabilité Civile" (RC) et que couvre-t-elle?
L'assurance "Responsabilité civile" est imposee par la loi dans la branche "auto". Elle doit être souscrite lors de l'immatriculation de la voiture et s'applique des lors a l'ensemble des vehicules mis en circulation en Belgique.

L'assurance RC est un contrat-type identique pour toutes les compagnies. Elle a pour but de proteger les victimes d'un accident et offre des lors les garanties suivantes :

  • indemnisation des lesions corporelles subies par les occupants, y compris les membres de famille mais a l'exclusion toutefois du conducteur ;
  • indemnisation des dommages causes a la partie adverse, c.-a-d. le "tiers" : tant pour les lesions corporelles que pour les dommages causes au vehicule ;
  • remboursement illimite des soins medicaux, indemnisation en cas d'invalidite temporaire ou permanente ainsi que des dommages moraux. Seul le deces du partenaire du conducteur n'est pas couvert dans ce cas.


Quels sont les produits les plus courants de l'assurance auto ?
La plupart des compagnies proposent en marge de la police legale de Responsabilité Civile les produits suivants :
  • une assurance Assistance juridique ;
  • une Mini-Omnium qui couvre le plus souvent les risques de Vol, Incendie, Bris de glace, Heurts d'animaux et Forces naturelles ;
  • une assurance Omnium completant la couverture de la "Mini-Omnium" en assumant les risques propres et, le plus souvent, les dommages causes par les actes de Vandalisme ;
  • une assurance Conducteur ;
  • une assurance Assistance en cas d'accident ou de panne, avec eventuellement la mise a disposition d'un vehicule de remplacement.
 
3. Technique
3.1 General
A quelles normes mon PC doit-il repondre pour acceder facilement au site Eccent ?
Theoriquement, vous pourrez encore travailler avec l'ancienne generation de PC (Intel 586, 64 Mo RAM). Pour des raisons de performance, nous vous recommandons toutefois de ne pas descendre en-dessous de la categorie Pentium dotee d'au moins 128 Mo de RAM.

Est-ce que Eccent utilise des certificats?
Oui. Nous avons passe un accord avec VeriSign.

Il m'arrive de rencontrer des problemes techniques sur le site. Comment cela se fait-il ?
Comme dans toutes les applications informatiques, d'autres programmes et logiciels peuvent generer certains problemes. Ceux-ci sont a notre connaissance principalement dus à l'explorateur, aux parametres d'installation de votre PC ou même à la connexion Internet.

Vous recevrez parfois le message indiquant que l'applet ne peut etre lance. Ceci peut être du aux parametres d'installation de votre explorateur mais aussi au fait que votre acces a Internet doit necessairement passer par un firewall, ce qui est le plus souvent le cas pour les connexions d'entreprises.

Au cas ou vous constateriez toutefois des anomalies, nous vous saurions gre de bien vouloir nous les communiquer. Envoyez-nous dans ce cas un e-mail avec la description exacte du probleme rencontre et nous tenterons d'y remedier dans les meilleurs delais.


Pourquoi fait-on usage de JAVA ?
JAVA constitue le meilleur compromis entre votre securite optimale en tant qu'utilisateur final et les possibilites considerables d'evolution pour nous en tant que prestataires de ces services.

Quels sont les explorateurs supportes ?
Nos applications tournent avec pratiquement tous les explorateurs supportant les specifications Java JDK definies par SUN. Il s'agit concretement des explorateurs suivants :
  • Netscape, Mozilla, FireBird en FireFox
  • Microsoft Internet Explorer vanaf versie 4.0
  • Opera
  • Apple Safari
  • Konqueror
  • Galeon
 
4. Sécurité
4.1. Concernant le système Eccent
Comment puis-je contribuer moi-meme a la protection optimale de mes données ?
Dans le cadre des efforts consentis par Eccent en vue de securiser les informations, vous pourrez, a votre tour, prendre un certain nombre de mesures afin de proteger vos données sur Internet.

Vos données sont conservees sur les serveurs Eccent. Afin de vous permettre de les modifier, Eccent vous communiquera un code d'acces ainsi qu'un mot de passe. La premiere precaution a prendre est de choisir judicieusement votre mot de passe. Vous trouverez ci-apres quelques remarques et suggestions le concernant :

  • evitez de choisir comme mot de passe un mot ou une abreviation figurant au dictionnaire ;
  • utilisez une combinaison de lettres et de chiffres ;
  • utilisez un mot de passe suffisamment long comptant au moins 8 signes ;
  • alternez librement les majuscules et les minuscules ;
  • evitez les noms de parents, d'animaux domestiques ou les noms fictifs de films ou de livres ;
  • evitez les mots de passe en rapport avec votre travail, tels que les noms de localite, de rue ou de marque d'ordinateur, etc.;
  • evitez l'ajout d'un seul chiffre a un nom (p.ex. Jean1), ce sont les mots de passe les plus faciles a deceler ;
  • n'utilisez pas de mots de passe aisement deductibles tels que le numero de votre plaque de voiture, votre numero de telephone, etc.;
  • choisissez en tout cas un mot de passe facile a retenir pour vous !

Et surtout : ne communiquez votre mot de passe a personne ! Gardez-le bien secret et ne l'ecrivez en aucun endroit ou l'on pourrait facilement le trouver.

Que se passe-t-il avec mes données ? Peuvent-elles être vendues a des tiers ? Ma vie privee est-elle respectee ?
Vos données sont stockées sur les serveurs Eccent. Elles seront transmisés uniquement aux assureurs auprès de qui vous solliciterez une offre. Ceux-ci en auront en effet besoin afin d'etablir cette offre en tenant compte des données et des criteres que vous aurez indiqués.

Eccent respecte votre vie privee et ne procedera pas a la vente de vos données personnelles sans votre autorisation. Nous appliquons en vue de garder vos données personnelles en toute securité des technologies securisées et un certain nombre de controles de confidentialité.

Quels sont les mecanismes de protection qui y sont prevus et integrés ?
SSL, certification, cryptage
 
5. Eccent
5.1 General
Comment puis-je modifier des données precedemment enregistrees ?
Lorsque vous accedez au site avec votre nom d'utilisateur et votre mot de passe, vous avez automatiquement acces aux données précédemment introduites.
 
5.2 Offres
Combien de temps faudra-t-il pour recevoir mon offre ?
Chaque compagnie s'engage a signifier dans les deux jours l'acceptation ou le rejet de la demande d'offre. En principe, vous devriez donc recevoir une ou plusieurs reponses dans les 48 heures.

Comment puis-je comparer plusieurs offres ?
Lorsque vous sollicitez une offre, vous pouvez le faire aupres de plusieurs compagnies et courtiers a la fois. C'est un des grands avantages que vous propose Eccent : vous n'avez qu'a introduire une seule fois vos données pour recevoir, sans probleme, un nombre illimite d'offres.

Comment puis-je conserver les données introduites?
Eccent s'en charge a votre place. Toutes vos données sont conservées sur nos serveurs. Cela fait partie de notre prestation de services. Lorsque vous vous connecterez a nouveau plus tard a notre systeme au moyen de votre code d'acces et de votre mot de passe, vous pourrez automatiquement reutiliser ces donnees.

Quand expire ma demande d'offre?
En general, les devis des societés sont valables pendant une periode limitée (p.e. un mois). Verifiez l'échéance qui se trouve sur votre offre d'assurance.

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